Moussa Koné, Conseil d'Etat, 03 juillet 1996

Note : En fait, le Conseil d'Etat dans cet arrêt "découvre" un nouveau PFRLR (Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République) qui protège les réfugiés politiques. Ce principe interdit en effet l'extradition demandée dans un but politique. Ce qui est un peu le cas de Moussa Koné : le Mali demande son extradition pour des motifs assez vagues et sans allusion à des motifs politiques, mais il est établi que Mr Koné, ayant fricoté avec l'opposition, a tout à craindre des autorités politiques de son pays. Mais le juge administratif (le Conseil d'Etat) préfère éviter l'application immédiate d'un principe qu'il vient de dégager ! Dommage pour Moussa Koné !