Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 février 2007
"Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés"

Note : En fait, le lancer de pièce pourrait s'appliquer à plein d'autres arrêts, qui pour nous, étudiants ignares, paraissent assez aléatoires.
Bon, alors, que s'est-il passé le 22 juillet 2007 ? L'APREI (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés) a demandé à l'AFDAIM (Association familiale départementale d'aide aux infirmes mentaux de l'Aude) de lui communiquer des documents relatifs au centre d'aide par le travail géré pas cette dernière. L'AFDAIM a refusé. Or, si l'AFDAIM est reconnue comme exerçant une activité de service public, elle est obligée de communiquer ses documents à qui lui demande. Le juge administratif doit donc répondre à cette question de fait : l'AFDAIM est-elle investie d'une mission de service public ? Cette association est un organisme privé. Cela n'est pas un problème. Le juge rappelle les conditions auxquelles un organisme privé peut être reconnu comme gérant un service public, si la loi est muette au sujet de ce service en particulier. L'une des conditions nécessaires est l'exercice d'une activité d'intérêt général, ce qui est bien le cas pour notre association. Mais cette condition n'est pas suffisante. Les conditions supplémentaires, assez floues, ayant trait au mode de création, d'organisation, de fonctionnement et de contrôle de l'organisme ne sont pas remplies ! Ce qui permet au juge d'affirmer cela, c'est l'interprétation qu'il fait d'une loi qui n'attribue pas ou ne refuse pas expressément la qualité de service public aux centres d'aide par le travail (sinon, la question serait réglée : le juge suivrait la volonté expresse du législateur), mais qui précisément (ou pas) évoque les domaines des dernières conditions. Le juge l'interprète dans le sens de l'absence d'un service public.
L'autre point important de cet arrêt, c'est la possibilité de l'existence d'un service public en l'absence de prérogatives de puissance publique. La présence de telles prérogatives peut être l'une des conditions de la présence d'un service public. Mais un service public peut tout de même exister sans prérogatives de puissance publique, si les conditions floues sus-évoquées sont remplies.

Correction : J'ai commis deux erreurs essentielles, tout comme les autres gens de mon groupe. Non mais cet arrêt est terrible !
- Tout d'abord, l'association dont il s'agit de déterminer si elle est chargée d'un service public, ce n'est pas l'AFDAIM mais l'APREI. Par quoi avons-nous tous été induits en erreur ? Par la loi invoquée qui dispose que les organismes chargés de SP doivent communiquer leurs documents administratifs aux PERSONNES qui en font la demande. Ce qui ne figurait pas dans l'arrêt, c'est qu'en fait cette demande doit émaner d'un organisme chargé lui-même de SP. SUPER. Donc, l'AFDAIM est bien un organisme chargé de SP. ET le JA estime que l'APREI n'en est pas un. Pourquoi ? C'est là que je commets ma deuxième erreur.
- Parce qu'en fait le JA ne joue pas à pile ou face (ah bon ?), au contraire. Il se soumet à la volonté du législateur. Bon, je ne vois toujours pas l'exclusion expresse de ce service comme SP par la loi, mais bon. Je vais apprendre à lire.

Toujours est-il que, dans l'esprit troublé des étudiants, cette enflure joue bien à pile ou face !

Correction de la correction : En fait, nous, étudiants, avions raison. C'est la chargée de TD qui s'est plantée.